Diagnostic ImmobilierMise en copropriété et Réglement de copropriété
Vous souhaitez diviser un immeuble pour le vendre en lots séparés et ainsi augmenter le prix de vente global ?
Nous pouvons faire l'ensemble de la mise en copropriété (état descriptif de division, calcul de tantièmes et règlement de propriété), avec des délais d'intervention courts et des tarifs très compétitifs.
Le règlement de copropriété est un acte écrit conventionnel obligatoire qui s’impose aux propriétaires et locataires de l’immeuble.
Le règlement de copropriété définit :
- les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété et les restrictions et interdictions liées à la destination de l’immeuble. Nous pourrons y trouver par exemple des articles concernant l’assemblée générale, le syndic et le conseil syndical, les assurances…Le syndic est chargé de le faire respecter et de veiller à l’exécution de ses dispositions.
- l’état descriptif de division, qui permet d’identifier les lots suivi des informations relatives à chacun d’eux.
- les parties privatives et les parties communes et les conditions de leur jouissance.
- les charges communes et la répartition entre copropriétaires.
- la quote-part des charges affectées à chaque lot pour chaque catégorie de charges.
- l’annexe contenant les modalités de calcul des millièmes de charges Ce document est une véritable charte commune, il décrit les droits et obligations des copropriétaires sur les parties privatives et les parties communes ainsi que le fonctionnement interne de la copropriété. Il est complété par l’état descriptif de division qui contient la liste des lots numérotés, avec la mention du nombre de tantièmes de copropriété affectés à chaque lot (article 2 du décret du 17 mars 1967).
Il doit comporter au minimum :
- la désignation et description générale des bâtiments construits ou à construire.
- des clauses qui déterminent la destination des parties communes et des parties privatives et en fixant leur jouissance.
- il fixe les règles relatives à l’administration des parties communes sous réserve des dispositions de la présente loi Il inclut l’état de répartition des charges qui :
- définit les différentes catégories de charges et distingue celles afférentes à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l’entretien de chacun des équipements communs et celles entraînées par chaque service collectif.
- fixe la quote-part qui incombe à chaque lot dans chaque catégorie de charges.