Diagnostic ImmobilierCREP : Constat Risques Exposition Plomb
Estimation de durée d'intervention sur site : 15 à 20 min par pièce entrée comprise, WC, salle de bain, cellier...).
Concerne les immeubles à usage d’habitation construits dont le permis de construire à été déposé avant le 1er janvier 1949
Dans le cas de la vente le propriétaire fait réaliser le constat des risques d’exposition au plomb (CREP). Le CREP doit être annexé a la promesse de vente et à l’acte de vente.
Dans le cas d’une location le propriétaire bailleur fait réaliser le CREP avant la signature du bail. Les parties communes des immeubles à usage d’habitation sont également concernées par la réalisation du CREP.
La céruse (hydrocarbonate de plomb) à été couramment utilisée dans la fabrication de peintures et d’enduits jusqu’à la moitié du XIX ème siècle. C’est pourquoi il subsiste aujourd’hui des peintures au plomb dans les logements construits avant 1949.
Le CREP consiste à vérifier à l’aide d’un appareil à fluorescence X la teneur en plomb de tous les éléments de la construction peints ou susceptibles d’avoir été peints (murs, plafonds, plinthes, portes fenêtres, volets …) .
Dans le cas de présence de revêtements dégradés contenant du plomb au delà du seuil réglementaire le propriétaire ou l'exploitant doit communiquer le constat des risques d'exposition aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble (cette communication consiste à transmettre une copie du présent document annexes comprises). Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non réalisation de ces travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
Le CREP identifie également les situations de risque de saturnisme infantile et les situations de dégradation du bâti.
Validité du CREP : En présence de plomb 1 an pour une vente, 6 ans pour la location et les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation. En l’absence de plomb le CREP est définitif.
Le diagnostic doit être effectué par un opérateur certifié. La certification, délivrée par un des organismes certificateurs agréés par les pouvoirs publics, est valable 5 ans. Cette certification est spécifique à chaque diagnostic et attribuée à un opérateur. Il n'existe pas de certification globale à l'échelle de l'entreprise. C'est donc bien l'opérateur qui effectue le diagnostic qui doit être certifié pour le ou les diagnostics pratiqués. En outre, le diagnostiqueur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle.
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