Diagnostic ImmobilierLoi Boutin - Certificat surfaces habitables location
Pour les locations vides à usage de résidence principale. Loi dite Boutin n° 2009-323 du 25 mars 2009 article n° 78. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail de location.
La superficie habitable est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures des portes et fenêtres.
Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètre.
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